Conditions générales de vente de prestations de services

 

1.    Préambule

La Société CILOA Gestion (désignée ci-après la « Société »), microentreprise représentée par Mme CHATELAIN auto-entrepreneur ayant pour numéro SIRET 91341372000016 et le code APE 8211Z propose les services suivants :

Gestion Administrative Secrétariat

• Suivi des courriers / mails.

• Création et suivi de tableaux Excell

• Dématérialisation.

• Saisie et mise en page de courriers et de tous documents.

• Création de PowerPoint

Gestion de la Formation Professionnelle

• Élaboration des Contrats de Formation Contrats d'Apprentissage et de professionnalisation

• Contractualisation financière avec les Opérateurs de Compétences

• Comptabilité analytique France Compétences

 Comptabilité Gestion d'entreprise

• Devis, Factures, impayés

• Élaboration des budgets

• Conception de Tableaux de bord Réalisation de bilans

• Préparations des documents pour le Comptable

• Demandes d'aides et subventions

 Ressources Humaines

• Rédaction annonces Pôle Emploi.

• Rédaction des contrats de travail et déclarations obligatoires

• Négociation des fins de contrat

• Relations URSSAF, MSA, Mutuelles

• Élaboration des plans de Formation

• Élaboration des Documents Uniques de Sécurité

 

Et plus généralement toutes missions d’assistance administrative aux entreprises

 

2.    Objet et champs d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la relation commerciale entre les parties.

Elles encadrent les conditions dans lesquelles la Société fournit ses Services à ses clients professionnels ou particuliers qui lui en font la demande par voie directe ou par support papier.

Elles s’appliquent à tous les Services fournis par la Société pour tous les clients d’une même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur un document du client, notamment ses conditions générales d’achat.

Elles sont communiquées systématiquement au client qui en fait la demande.

Elles peuvent être téléchargées sur le site de la société www.ciloagestion.fr.

Toute commande ou acceptation de devis implique l’adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

3.    Commandes

Les ventes de prestations de services sont réalisées après établissement d’un devis à destination du Client, acceptation de ce devis par le Client et acceptation expresse de la Commande par la Société. Les Commandes sont passées par le Client par mail ou courrier postal.

 

4.    Prestation de service et prix     

Les prix des prestations vendues sont celles en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts la TVA n’est pas applicable.

La société s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

5.    Délais et modalités de paiement

Le paiement peut être réalisé par chèque ou virement. Le paiement doit être effectué dans les 15 jours suivant la présentation de la facture.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, l'acheteur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société

 

6.    Réalisation des prestations

La Société s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

Le client s’engage à fournir en temps utile l’ensemble des informations dont le prestataire  a besoin pour réaliser la mission. La société ne pourra pas être tenue pour responsable de prestations incomplètes causées par des informations qu’elle n’aurait pas obtenues.

La Société ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués pour des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.

 

7.    Réclamation

Pour toutes les commandes réalisées, le Client dispose d’un droit de réclamation de 15 jours à compter de la fourniture du Service.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents. Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

 

8.    Droit de rétractation

Les délais et les modalités de rétractation sont les prescriptions légales et réglementaires

 

9.       Garanties légales

Les Services fournis à des Consommateurs sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil

10.    Traitement des données personnelles

L'achat par le Client peut entraîner le traitement de données à caractère personnel. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir de recourir aux services de la Société.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles.

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu'à l'amélioration des services proposés sur la Société.

11.    Partage des données collectées

La Société peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations.

Le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre la réalisation de sa commande. Ces sociétés tierces n'ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d'une tâche précise. La Société reste responsable du traitement de ces données.

12.    Propriété intellectuelle

La marque, le logo et la charte graphique sont des marques dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

La société conserve la propriété des prestations vendues jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

La société s’engage à ne divulguer aucune information, ni aucun document relatif au Client.

13.    Acceptation du Client

En validant sa commande le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat.